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53 676 résultats pour « commission paritaire nationale de règlement des conflits »
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EXTRAIT
Article 14
Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur
Article 3
La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Article 7
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.
Article R23-112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23-112-1 et représentant les salariés et les employeurs au sein de la ou des commissions
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Les informations visées à cet alinéa peuvent être fournies sous une forme normalisée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L3232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil
Article L220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R631-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 64
Prévention du conflit d'intérêts.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article 3
La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
Article 32
I. - Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits
Article D6123-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques
Article R6123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
du conseil d'administration, le règlement intérieur de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et au personnel de l'établissement
Article 6
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-
Article D161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des professions et établissements
Article 32
La composition de cette commission est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail. Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties.
Article 38
Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
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