Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉChapitre Ier : Dispositions généralesSection unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécuritéSous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activitésParagraphe 1 : Profession libérale de recherches privéesR631-29