présents statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, pour la durée de la société, à titre exclusif et pour tous pays, du droit d'autoriser et d'interdire la reproduction, et la communication

destinée à la jeunesse et que le fait de passer par le compte Facebook de l'utilisateur ne saurait caractériser une publicité intrusive, la réponse ministérielle publiée le 26 octobre 2010 apportant des

, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.

il détermine le procédé de divulgation et les conditions de celle-ci', Monsieur [J] reproche au tribunal d'avoir considéré que son droit de divulgation s'est trouvé épuisé lors de cette première communication

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Monsieur [Q] [Y] GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication

D'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 INTIMÉS Monsieur [V] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] RUSSIE Lequel n'a pas constitué avocat Etablissement Public

Monsieur Thierry OLIVIER GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier Objet : DECLARATION DE CESSATIO DN DESPAIEMENTS Demande de procédure de surendet tement Le tribunal après communication

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Lacoste et Nike innovate ont pour activité la confection et

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Selon l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, ‘ sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

; que l'article L. 213-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public

MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication

, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

ne soit ni intrusive ni interstitielle ; Que selon l'article ler de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, " on entend par communication au public en ligne toute

MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.