Codes de loi français

Article 441-1

personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées au 2° et 3° du I du même article présentent en matière

Article 3-1

d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences

Article 1

Ils peuvent également exercer des attributions en matière de police de la navigation intérieure.

Article 9

Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences. Elle élabore et conduit la politique ministérielle en matière d'action sociale et de santé et de sécurité au travail.

Article 20

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement

Article D4113-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de l'Etat ainsi

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de

Article 4

Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence

Article L179-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables

Article R412-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, d'acquisition et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en place pour

Article R6523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière

Article R5332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 75

L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé

Article 1

en matière économique, fiscale et de protection de l'espace national et communautaire.

Article 26

, nommée sur proposition du conseil départemental ; -une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; -une personnalité compétente en matière d'éducation

Article 1

Les bénéficiaires visés aux deuxième et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial.

Article 12

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte

Article 14

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.

Article 21

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.