LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17
Décisions mentionnant Article R6523-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail