opéré la compensation des sommes figurant au crédit du compte courant et de celle portée au débit du compte spécifique ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2002, la date de

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des comptes

[J] a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque). 2. M.

Jérôme C..., lesquels rappellent être allés demander des comptes à M.

le tout la compagnie le Continent de la condamnation prononcée au profit de la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la police "tous risques chantier" (TRC), assurance de dommage souscrite pour le compte

X... avait travaillé pour le compte de la société EURELEC à temps partiel ne pouvait, sans contradiction lui reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à temps complet; qu'elle a ainsi violé l'article

Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2017, l'arrêt constate que la fiche de colloque médico-administratif, qui mentionne que le médecin conseil

La société Alliance, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action contre M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAYE et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Seule la prescription quinquennale à compter de la réception des relevés de compte peut donc s'appliquer ; qu'en l'espèce, Mme X..., avocate, a ouvert auprès du CRÉDIT LYONNAIS un compte professionnel

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

M... et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris

permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution provient

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée

; que la société civile d'exploitation des Vignobles Waris (la société), prétendant être propriétaire de la moitié du volume du compost enlevé, a fait assigner la locataire en réparation de son préjudice

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 22 avril 1997, la société Porcelaine de Sologne a conclu avec son comité

de la Cour lors du prononcé, et que celle-ci est différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "