affaire étant régie par la procédure à bref délai en application des dispositions des articles 906 et suivants du Code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état n'est pas désigné, la compétence

La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de sécurité sociale au motif que le contentieux relève de la compétence

d'une somme de 15.244,90 EUROS à titre de dommages et intérêts et à l'enlèvement des ouvrages faits ; que la réparation sollicitée est en conséquence mixte ; qu'elle échappe sur ce fondement à la compétence

Les sociétés ADL et L'Ondine font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Dunkerque compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [K] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [Y] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [P] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société Todini (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [S] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [J] (i) Moyens des parties 8.

Cet acte contenait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble. 3.

L'article 76 du même code dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est

les dispositions légales dérogatoires sont de droit étroit et d'application restrictive; que la cour d'appel ne statuait pas en matière d'expropriation mais en vertu d'une prorogation amiable de sa compétence

de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Le juge des référés a soulevé d'office la question de la compétence d'attribution du juge judiciaire et invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui, notamment, ne serait compétente qu'en vertu d'une clause attributive de juridiction à laquelle tous les défendeurs ne sont pas