Codes de loi français

Article Annexe I

Les comptabilités de l'Etat Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances. 5.

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

. - Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un

Article R653-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 61

prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du service ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net détaillé de fourniture des prestations du service universel établi sur la base d'une comptabilité

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.

Article R821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité

LEGIARTI000043050815

Tolérance contractuelle (3) - la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ; L'examen est exhaustif sur les principes généraux du PCG et leur mise en œuvre opérationnelle.

Article 7

Les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l'application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l'opération

Article 10

. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier

Article 18

Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Il signe les marchés et conventions passés par le centre.

Article 7

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 26

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel

Article Annexe

. ― Comptabilité et analyse financière A. ― Généralités : II. ― Gestion financière A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion : VII. ― Gestion et administration des entreprises ― les fonctions et

Article 9

ministre chargé des armées ; - de deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de la Fédération française de l'assurance ; - d'un représentant de l'Association des directeurs de comptabilité

Article 31

1° L'article 2 de la loi du 8 août 1947 est rem­placé par les dispositions suivantes : "Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des

Article Annexe 2

Assistance aux mesures d'expertise ; 9° Suivi du dossier auprès de l'assureur. 11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ; 12° Suivi du dossier transmis à l'avocat. 14° Reprise de la comptabilité