La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Article D444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Son montant est fixé par l'employeur. 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles meublants d'usage courant indispensables.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Compte tenu desdits effets, la sécurité des câbles d'agrippement et de secours doit rester au moins égale à 1,5.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

Autres tiers. 41 Créances et dettes (réassurance) 410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires. 4100 Entreprises liées. 4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4102 Autres. 411 Comptes courants des cédantes et

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords Il convient de prendre en compte : 1.

Article 2

—

. ― Vérifications courantes de sécurité L'objectif des vérifications courantes de sécurité est de s'assurer que le candidat est apte à procéder aux contrôles et vérifications de son véhicule (ou ensemble de véhicules) avant le départ en circulation.

Article Annexe III

—

Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à : Déchiffrer une œuvre (tissu, tapis, tapisserie, carton...) - Situer géographiquement l'œuvre - Repérer le courant dans lequel elle s'inscrit - Situer le courant de son époque - Proposer des éléments d'identification

Article Annexe I

—

Il doit rendre compte de son activité auprès de ce responsable.

Article 1

—

DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 90 euros 105 euros 121 euros À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : Exécution de travaux : : : : courants inhérents

LEGIARTI000051002514

—

Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais

Article 229-III.10

—

Les comptes rendus des inspections relatives au matériel de sauvetage sont portés au journal de passerelle où il est également fait mention des embarcations utilisées. 4.1 A bord des navires pourvus d'embarcations de sauvetage, des embarcations différentes

Article Annexe II

—

. - de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ; A ce titre, il est capable : Il connaît également : - le cadre médico-légal et médico-social de la pratique médicale ; Il participe activement aux démarches de qualité et de sécurité

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article 25

—

Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la

Article Annexe I

—

, registre * Comptes rendus .

Page 53 · 35 522 résultats

← Précédent Suivant →