Codes de loi français

Article 371 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi en cassation assorti de conclusions

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique

Article 3

Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7.

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article 8-6

La sous-traitance de tout ou partie des contrôles n'est admise que pour les contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2021.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Il expose ses conclusions oralement. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 2°

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

code monétaire et financier doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part

Article Annexe V

Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne. - de mélanger les espèces autorisées ; 1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :

Article Annexe

-Description du dispositif Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article

Article 50

Toutefois, lorsqu'un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant en fait la demande, le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 174-2 de ce même code, autoriser leur transfert dans les conditions définies à l'article 50-1 du présent décret.

Article 4

importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris