En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de

Article Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

Le diagnostic sera confirmé, dans tous les cas A, B, C et D, par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates

Article Annexe II : Tableau n° 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Ulcérations cutanées chroniques ou récidivantes. 30 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours

Article Annexe II : Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Bronchopneumopathie aiguë ou subaiguë diffuse avec apparition retardée de signes radiologiques le plus souvent discrets. 30 jours Fibrose pulmonaire diffuse avec signes radiologiques, troubles fonctionnels et signes généraux (amaigrissement, fatigue), confirmée

Article Annexe II : Tableau n° 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Le diagnostic sera confirmé dans tous les cas (A B, C, D) par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par l'arrêté

Article R2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple ou la femme non mariée a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.

Article R512-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , après

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.

Article 23

—

Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ail violet de Cadours ", tel que modifié sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national

Article 16

—

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative

Article 44-1

—

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article 5

—

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.

Article 52

—

Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration

Article 8

—

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par

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