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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301121_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205930_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'a jamais eu lieu ; - il n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence négative
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92112
5 mars 2015
5 mars 2015
L'assureur conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf9
11 janvier 1984
11 janvier 1984
CLAUDE, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6883106180821d9a1906fdb1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement du 28 mai 2025 du tribunal de commerce de Créteil, sur requête du procureur de la République se prévalant de l'existence de capitaux propres négatifs non reconstitués dans la période de deux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2305018_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistré les 15 avril 2024 et 12 septembre 2024, la commune d’Octeville-sur-Mer, représenté par Me Le Velly, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2307860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Messimy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la rénovation d'une annexe à une habitation existante afin
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre 2021 et 14 novembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204564_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prigonrieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2302540_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02124
9 décembre 2015
9 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-26. 064, W 14-26. 065 et X 14-26. 066 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200660_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2021, le maire de Seysses lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2021 et le 19 mai 2022, la commune de Rogliano, représentée par Me Constanza, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme E à lui verser la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101521_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Granville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202497_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 3 mars 2017, le maire de la commune de Saint-Paul-d'Izeaux leur a délivré au nom de l’Etat un certificat d’urbanisme négatif. Saisi par M. A... et MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Thibivillers a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... et Z... étaient en conflit et que, sans être contesté, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10804
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de cette dernière qui auraient conduits à la démission ou à la sanction d'autres collaborateurs, il ne cite ni le mail en question, ni aucun élément quelconque sur ces soit-disant conflits, étant aussi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310131
11 avril 2019
11 avril 2019
du local considéré 2° la destination des lieux 3° les obligations respectives des parties 4° les facteurs locaux de commercialité 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; que l'expert conclut
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c66b
23 décembre 1986
23 décembre 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 53 sur 1304