Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article L213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article R1413-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

Code de la santé publique

écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié leur collecte et leur conservation, les informations précitées sont archivées, quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues pour les archives publiques par le code du patrimoine

Article 19

—

Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine.

Article R442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique : 1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 2° Les personnels des autres corps : a) De la conservation du patrimoine

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'environnement

nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine

Article L554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

Code de l'environnement

voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Il est fondé sur un diagnostic comprenant : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques

Article R413-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de l'environnement

. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.

Article Annexe III à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution

Article R545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

Article R1432-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'agence.

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine

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