Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 930 résultats pour « congé pour vendre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 930 résultats pour « congé pour vendre »
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Article 1
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces
Article 21
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers
Article 313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article
Article R581-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
Article D514-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article D314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment : 1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ; 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à
Article 2
Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L. 5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est
Article 7
parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique
Article 21
divisant : - les majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés
Article 35-1
Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Article 87
Le congrès du territoire peut déroger aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la durée du travail, les repos et congés ainsi que l'apprentissage pour les personnes exerçant la profession de marin.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50
Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.
Article 37-1
Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Article 3
En cas de maternité, le personnel féminin bénéficie d’un congé à plein salaire d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article 3
En cas de maternité, le personnel féminin bénéficie d’un congé à plein salaire d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article 14-6
Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :
Article 5
Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
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