Y..., propriétaire d'un appartement, après avoir proposé aux époux Z..., locataires, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, leur a notifié un congé

[K] [J], fils du locataire, a assigné les bailleurs en constatation du transfert du bail à son bénéfice et en nullité du congé pour vendre délivré le 8 août 2019 à « M. et Mme [J] ». 3.

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité du congé et en expulsion ; Attendu que M.

attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000), que Mme X..., représentée par sa tutrice légale Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné verbalement en location à Mme Z..., lui a fait délivrer le 16 décembre 1997 un congé

sa dénomination et son domicile ou son siège social ; qu'en énonçant que l'information ainsi prescrite par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ressortait du congé pour vendre délivré aux époux X..

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux maisons données à bail, l'une aux époux Claude Z..., l'autre à Mme André Z..., a délivré à ses locataires un congé

Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000), que la société civile immobilière Etoiles Archives (SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé

Par acte extrajudiciaire en date du 28 décembre 2011, Mme [G] [R] a fait signifier à chacun des locataires un congé pour vendre le logement à l'issue d'un délai de préavis expirant le 31 août 2012.

X..., administrateur de la "succession Z...", a délivré aux locataires un congé pour vendre, puis les a assignés le 31 juillet 1997 pour faire déclarer le congé valable et les condamner au paiement d'un

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

X... et Mme Y..., selon acte du 18 mars 1996, leur ont délivré un congé pour vendre le 25 septembre 2007, puis les ont assignés en validité du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

F... un congé pour vendre puis l'ont assigné en validation de ce congé ; par arrêt du 28 juin 2016, une cour d'appel a retenu que ce congé pour vendre était valide et confirmé le jugement rendu le 8 avril

Le 5 octobre 2012, les bailleurs ont délivré au locataire un congé pour vendre.

X... aux fins de voir déclarer valable le congé pour vendre et obtenir paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le congé

Y... était locataire d'une maison appartenant à la SCI Cobour (la SCI), qui lui a délivré congé pour vendre ; que, le bien loué ayant été détruit par un incendie avant la date de remise des clefs convenue

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un congé

que la société les Assurances Générales de France (AGF) a donné un appartement à bail à Mme X..., que la société civile immobilière Aristide Briand, (la SCI) venant aux droits des AGF, a délivré un congé

[Y] a fait appel du jugement ayant prononcé la nullité du congé pour vendre et l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts.

K... les consorts J..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé ; que les locataires ont