Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain

Article L1334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Pour les pertes, la consommation constatée est le volume vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseau public d'électricité dans le cadre de contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être fournis en fonction de leur

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée

Article 22

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article 267

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art.

Article 1

—

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement

Article 1

—

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

Article 1

—

Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments

Article 1

—

Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code

Article 1

—

21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article 1

—

. 3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.

Article 3

—

La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement

Article 1

—

Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement

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