Codes de loi français

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices

LEGIARTI000051488109

Cependant, en cas que la quantité de fruits décimables, le mode, la quotité ou le fond du droit fussent contestés, les corps administratifs se borneront à donner un avis, sauf ensuite aux parties intéressées à se pourvoir en ce cas par-devant les tribunaux

Article 22

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

Article 6-1

Les réclamations formées contre les décisions prises par l'Etablissement national des invalides de la marine dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des contestations d'ordre médical, sont soumises

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

3° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1). (1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.

Article 91

III. - Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées ; 5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés.

Article 1

Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat

Article 29-3

. ― Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen perçu par l'artisan ou le commerçant au cours des trois dernières années civiles et pris en compte pour le calcul de la contribution mentionnée au 1° du I de

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5.

Article D1432-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ; 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.