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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110324

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de crédit, que le contrat de fourniture et d'installation de matériel de production d'énergie photovoltaïque souscrit auprès de la société CESP et le contrat de crédit affecté au financement de ce contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en estimant que les redevances prévues par le contrat de fourniture de technologie industrielle

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, d'une part, cette inexécution si elle était avérée ne pourrait conduire qu'à la résiliation préalable du contrat de fourniture puis à la caducité par voie de conséquence, du contrat de location

Source officielle
CC

comm

6137209bcd580146773ec574

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec Mme X... par un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3036e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

695ee083cdc6046d478de387

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait valoir que la SAS LA COTE FLOTTANTE a souscrit avec elle un contrat de fourniture d’électricité dans le cadre d’un branchement provisoire pour son établissement situé [Adresse 11] et n’a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df9

Appel

21 février 2002

21 février 2002

, d'une ordonnance de référé du 25 août 2000 du Président du Tribunal de Grande Instance de COLMAR, qui a rejeté sa demande d'expertise relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 21 janvier 2021, le contrat de fourniture a été conclu entre les parties ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront fourni, dans le cadre du projet HOR, le matériel et/ou les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Les deux contrats de fourniture d'un site internet, par la SARL Odevia, et de mise en location de ce site internet par la SAS Locam, conclus le même jour en toute connaissance de cause par les trois parties

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b281a7b805de12b57b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En effet, le contrat de simple location d'un photocopieur interdépendant du contrat de fourniture du photocopieur et du contrat client conclu avec le fournisseur, dès lors que tous ces contrats conclus

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a92

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

LA SOCIETE SODAC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CHALBOS ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301397

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

préteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat (avec fourniture de plans) comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du même code qui doivent y figurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110428

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il a ainsi commencé à jouir privativement de la maison indivise ; que cette jouissance privative est confortée par le fait que dès le, 10 mars 2011, Mr O... a résilié le contrat de fourniture d'électricité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Locam se rapprocha, par la suite, de la société cessionnaire pour une reprise éventuelle du contrat de fourniture de service, sans toutefois obtenir de réponse de sa part.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10237

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Néanmoins, le contrat de fourniture d'électricité prévoit la faculté pour la SA Electricité de France de régulariser ses factures, indépendamment de la question de l'imputabilité de l'erreur de mesure

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409848

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

étrangère à l'objet du contrat ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844

Cassation

10 juillet 2009

10 juillet 2009

de l'offre de la société Wavin et les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ; que le 23 février 2009, la société GrDF a signé les contrats

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c43

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

par huissier relatifs aux portes et fenêtres et à leur fermeture, à l'escalier reliant le bureau et l'entrepôt, et l'absence de souscription à un contrat de fourniture d'énergie ne permettaient pas aux

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48265

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

unissant la société PCA et la société AAMV n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture de marchandise, la cour d'appel en a exactement déduit que, quelle que soit la nature des relations

Source officielle

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