CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110324
16 mai 2018
de crédit, que le contrat de fourniture et d'installation de matériel de production d'énergie photovoltaïque souscrit auprès de la société CESP et le contrat de crédit affecté au financement de ce contrat
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en estimant que les redevances prévues par le contrat de fourniture de technologie industrielle
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c27
7 juillet 2022
Toutefois, d'une part, cette inexécution si elle était avérée ne pourrait conduire qu'à la résiliation préalable du contrat de fourniture puis à la caducité par voie de conséquence, du contrat de location
comm
6137209bcd580146773ec574
6 janvier 1987
le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec Mme X... par un contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3036e
2 février 2017
Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé
11ème civ. S4
695ee083cdc6046d478de387
7 janvier 2026
Elle fait valoir que la SAS LA COTE FLOTTANTE a souscrit avec elle un contrat de fourniture d’électricité dans le cadre d’un branchement provisoire pour son établissement situé [Adresse 11] et n’a pas
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df9
21 février 2002
, d'une ordonnance de référé du 25 août 2000 du Président du Tribunal de Grande Instance de COLMAR, qui a rejeté sa demande d'expertise relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191
11 mars 2020
et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b2
21 janvier 2025
Le 21 janvier 2021, le contrat de fourniture a été conclu entre les parties ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront fourni, dans le cadre du projet HOR, le matériel et/ou les
6253cd31bd3db21cbdd928c3
3 mars 2015
Les deux contrats de fourniture d'un site internet, par la SARL Odevia, et de mise en location de ce site internet par la SAS Locam, conclus le même jour en toute connaissance de cause par les trois parties
1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57b
24 janvier 2023
En effet, le contrat de simple location d'un photocopieur interdépendant du contrat de fourniture du photocopieur et du contrat client conclu avec le fournisseur, dès lors que tous ces contrats conclus
6079d35d9ba5988459c58a92
17 novembre 1982
LA SOCIETE SODAC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CHALBOS ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301397
8 décembre 2016
préteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat (avec fourniture de plans) comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du même code qui doivent y figurer
ECLI:FR:CCASS:2019:C110428
11 juillet 2019
Il a ainsi commencé à jouir privativement de la maison indivise ; que cette jouissance privative est confortée par le fait que dès le, 10 mars 2011, Mr O... a résilié le contrat de fourniture d'électricité
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
La société Locam se rapprocha, par la suite, de la société cessionnaire pour une reprise éventuelle du contrat de fourniture de service, sans toutefois obtenir de réponse de sa part.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10237
9 mai 2018
Néanmoins, le contrat de fourniture d'électricité prévoit la faculté pour la SA Electricité de France de régulariser ses factures, indépendamment de la question de l'imputabilité de l'erreur de mesure
6137236bcd58014677409848
14 mars 2000
étrangère à l'objet du contrat ; qu'en retenant que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844
10 juillet 2009
de l'offre de la société Wavin et les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ; que le 23 février 2009, la société GrDF a signé les contrats
1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c43
4 octobre 2022
par huissier relatifs aux portes et fenêtres et à leur fermeture, à l'escalier reliant le bureau et l'entrepôt, et l'absence de souscription à un contrat de fourniture d'énergie ne permettaient pas aux
60794d249ba5988459c48265
4 juin 2003
unissant la société PCA et la société AAMV n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture de marchandise, la cour d'appel en a exactement déduit que, quelle que soit la nature des relations
Page 53 sur 2491