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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65321b4a9e4ea48318f5afb3
19 octobre 2023
Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective des entreprises de propreté. Au dernier état de la relation contractuelle, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02522
22 novembre 2017
l'annexe 1 de la convention collective ainsi que suit : Aptitude de service : "il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel".
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389573
18 avril 2024
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté. M.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01013
19 juin 2019
Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
pas dans la convention collective du nettoyage appliquée par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed2
10 avril 2012
S'agissant de la classification du salarié, il ressort des dispositions de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux que le coefficient 130 est applicable au personnel de
Pôle 6 - Chambre 3
616361c4c983b818eb76d226
22 mars 2011
collective des entreprises de nettoyage ; qu'il saisissait le 2 avril 2002 aux fins de paiement de salaire notamment, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny qui prononçait le jugement dont appel ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de
ORTA_2411321_20241108
A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de
ORTA_2411323_20241108
ORTA_2411326_20241108
collective des entreprises de propreté et services associés.
ORTA_2411331_20241108
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb95
13 décembre 2011
La convention collective applicable est celle, nationale, des entreprises de propreté.
613720e0cd580146773ef251
12 janvier 1989
collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 réserve à la catégorie gardien principal A, défini comme étant "préposé" totalisant, au titre des tâches définies
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00726
2 avril 2014
sur le site dudit théâtre ; - insubordination et menaces à l'égard de sa hiérarchie ; que la convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté ; que l'accord du 29 mars
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039
16 janvier 2019
en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire.
Chambre Sociale
696b612bcdc6046d47a16da9
16 janvier 2026
La convention collective nationale du 15 mars 1966 s'est appliquée à la relation de travail. M.
18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
FAITS ET PROCEDURE La société Elior services propreté et santé (ci-après désignée ELIOR) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions définit ainsi qu'il suit les fonctions de directeur : " Cadre administratif, technique ou commercial prenant toutes initiatives
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