En dernier lieu, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

La cour d’appel déclara néanmoins que le refus en question n’était pas incompatible avec la Convention.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du

Ils dénoncèrent entre autres une violation des articles 6 et 10 de la Convention.

    Liability for trespass or other actions against the life and health of a journalist and a journalist’s liability for non-pecuniary damage caused by him “In the process of consideration by

44 § 2 of the Convention.

mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel G., inspecteur des affaires sociales en disponibilité, qui a présidé de 1986 à 1991 le conseil d'administration de la Société nationale

confidentiels de manière intentionnelle, en utilisant délibérément des sélecteurs ou des termes de recherche liés à un journaliste ou à un organe de presse.

collective des journalistes, la prime d'ancienneté ne constitue pas un élément de salaire autonome mais vise à " majorer " le salaire minimum conventionnel ou le tarif minimum conventionnel de la pige

X... et Benech, journalistes au journal La Montagne, ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître leur droit à bénéficier, après résiliation de leur contrat, des dispositions des articles

En outre, il résulte de la convention collective applicable que la qualité de pigiste n'exclut pas la relation de salariat, les pigistes étant définis comme étant 'des journalistes salariés qui ne sont

the applicant’s journalistic activities contrary to Article 10 of the Convention, and alleged hindrance in the exercise of his right of individual petition as guaranteed by Article 34 of the Convention

Merlin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision France 3, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la convention

    Events in the national Parliament on 24 December 2012 5.     The applicants were accredited journalists who were authorised to report from the national Parliament.

    Article 10 para. 1 (Art. 10-1) of the Convention   46.

COMPLAINT The applicant complains under Article 8 of the Convention that his criminal conviction was based on illegally obtained evidence.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.