Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996

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Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Il soutient que la décision est légalement fondée sur la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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[Z] [I] un changement d'adresse en France, la cour d'appel a violé l'article 1er b) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, 3° ALORS QU'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., qui est de nationalité malienne, ressort du champ d’application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

Aux termes de l'article 15 de la convention franco-turque du 18 février 1987 : " 1.

Elle soutient que : -le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 9 et 10 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé

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Selon Monsieur [F], la convention franco-suisse en matière fiscale s'applique donc à la contribution prévue par l'article L 137-11-1 et que le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du

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