dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Z..., acquéreur des actions qu'elle avait détenues dans le capital de la société Start ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CGL. reproche à l'arrêt d'avoir

10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, la partie

la loi de l'Etat requis l'action était prescrite, en application de l'article 8 du code de procédure pénale tel qu'applicable à la cause, à compter du 19 décembre 2017, sauf à ce qu'existent des actes

SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 8 de la Convention

Pour déclarer irrecevable l'action de M.

spécifique des douanes qui n'est pas une action civile, l'appel du prévenu sur l'action publique portait également sur les dispositions douanières du jugement entrepris ; "2°) alors que, d'autre part

D... et Z..., dit Bon sont associés, demandant leur condamnation in solidum à leur rembourser le montant du prix d'achat des actions et à leur payer des dommages-intérêts, leur action étant fondée, à l'encontre

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

ou instance liée à la rupture de son contrat de travail, indiqué n'avoir plus aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit et a renoncé à toute instance ou action judiciaire relative au présent

n'ont relevé appel des dispositions du jugement rendu le 18 mai 2020 » ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en restitution est juridiquement distincte de l'action publique, la cour d'appel a violé les

du 3 avril 1985 : Attendu que l'association La Serviane fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, faute de publication, la demande en annulation des conventions de 1985 et de 1987, alors, selon

de ces deux sociétés qui détenaient elles-mêmes la quasi-totalité des actions de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner sa garantie en premier rang à due concurrence des

à leur payer certaines sommes en paiement du prix de ces actions. 6.

La convention collective applicable était celle des transports routiers.

l'information suivie contre Didier Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action

, a violé les articles 1147 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que, par voie de conséquence, en déclarant prescrite l'action exercée par les assureurs, la cour d'appel a fait de l'article