Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
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13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation
Article 60
le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l’occasion de la convocation
Article 13
Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont : – le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; – le ministre chargé
Article 3
La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.
Article R7226-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11.
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le règlement intérieur du collège fixe, notamment : 1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article
Article R134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09
Le secrétariat administratif du conseil est assuré par le ministère chargé de la protection de la nature, qui établit les convocations, les procès-verbaux et les rapports annuels d'activité.
Article 8
Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président. Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article R626-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55
Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Article D513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation.
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 19
I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte son règlement intérieur.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales.
Article R4422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Article R443-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées au lot représentatif de son logement, au moins une fois par an lors de la convocation
Article R1432-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul.
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