Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande
Article 1
Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Article 156
Le médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale statue également sur le taux d'invalidité professionnelle prévue aux articles 147 et 151, pour l'attribution de cette prestation. Le rapport médical est conservé par le médecin-conseil.
Article 33
La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Article 32
La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Article 21
La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Article 38
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article R412-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La nomination est prononcée par le maire.
Article 103-1
Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article 1228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis
Article 1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu
Article 42-10
ou d'un service de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France ou mentionné au second alinéa de l'article 43-2 dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.
Article R451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55
IV. – Le président du conseil régional statue sur la demande d'agrément, après examen des pièces du dossier, au vu du schéma régional des formations sociales.
Article LO136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article D312-59-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Ce bilan propose, le cas échéant, les mesures d'accompagnement prévues par l'établissement en cas de sortie pour permettre à la commission mentionnée à l'article L. 146-9 de statuer.
Article 86
Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise.
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
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