Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

—

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

Article L4163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

le contentieux de la sécurité sociale.

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article R553-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant

Article R861-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Article 2

—

A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003

Article D4163-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article 1

—

définie auxarticles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; 3° La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés

Article 1

—

A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ; - directeur de cabinet. 2.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service de l'aide sociale

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; " ; e) Le 7° est ainsi rédigé : " 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs

Article 4

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

Article 5

—

L'arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Les modalités d'organisation des épreuves d'admission sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 3

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef de service régional des affaires sanitaires et sociales.

Page 53 · 52 825 résultats

← Précédent Suivant →