l'appel de cette décision en date du 2/03/12 par la compagnie AVIVA ASSURANCES et ses écritures en date du 18/01/13 par lesquelles elle demande à la cour de constater que Monsieur [W] a fait une fausse déclaration

réalisation de sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée ; - en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia, il appartenait à cette dernière de procéder à la déclaration

involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie, prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... a conclu, le 24 novembre 1981, avec la compagnie d'assurances Nord et Monde, un contrat d'assurance couvrant le risque automobile ; que, lors de la conclusion de ce contrat, l'intéressé a déclaré

lui avait remis la compagnie d'assurances en vue de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en prenant sur lui de ne pas déclarer

Monsieur Y... conteste avoir fait une fausse déclaration intentionnelle car c'est sur les conseils de l'agent d'assurance AXA qu'il a souscrit la police d'assurances à son nom en indiquant que son gendre

La déclaration d'intention de commencement de travaux déposée par la société LEDUC en juin 2002 mentionne une mission de "réaménagement des collecteurs du quartier de la gare avec assainissement pour

* * * Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2]) a adressé une déclaration d'intention d'aliéner, faisant valoir qu'elle a trouvé un acheteur pour sa parcelle BR [Cadastre

A ; - la déclaration d'intention d'aliéner est entachée de fraude concernant la mention du propriétaire du bien en cause ; - la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir ; -

La commune de Nîmes a reçu, le 27 avril 2023, une déclaration d’intention d’aliéner les deux lots de copropriété n° 126 et 169, constituant un logement d’habitation rattaché à un ensemble immobilier dénommé

d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

mandataire liquidateur de la SARL Bernice immobilier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2010), qu'après avoir, suite à une déclaration

novembre 2012, le véhicule affichait déjà 155.203 km ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur qui, en vertu d'une clause contractuelle, oppose à l'assuré, la déchéance de garantie en raison de sa fausse déclaration

agglomération Caux Vallée de Seine de lui donner copie de l’avis du service des Domaines du 3 octobre 2018 sur la valeur vénale de l’immeuble situé au 30/32 avenue du Maréchal Foch à Bolbec, la copie de la déclaration

Ces travaux avaient au préalable fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), transmise le 9 septembre 2022 par la société Bati [E] à la société Grdf.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune d'Annecy le 7 février 2020.

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration

pas la décision qui sera prise à la date du 26 juillet 1988 et les bases sur lesquelles la pension de retraite du requérant sera liquidée, ne constitue pas un acte faisant grief, mais une simple déclaration

A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE ADRESSE ", ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

, assigné la compagnie La Genevoise-Suisse en exécution du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit pour se garantir contre ce risque ; que l'assureur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration