A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cours des délais reprend pour les participations par voie électronique prévues

Article LO153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.

Article R215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article R162-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code monétaire et financier

Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de monnaie électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents.

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.

Article R4311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique