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21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R464-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

La cour d'appel statue dans le mois du recours.

Article R2314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :

Article 6

—

Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.

Article 26

—

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.

Article 1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.

Article L558-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Il fixe le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26. A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.

Article 2

—

A défaut, le conseil municipal, ou le conseil de Paris, statue dans les deux mois suivants.

Article 16

—

Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.

Article LO6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38

Code général des collectivités territoriales

Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

Article LO6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

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