DOSSIER D'ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article 33

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 49 septies ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

Code général des impôts, annexe III

établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 49 septies ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code général des impôts, annexe III

modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des impôts

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

; 5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 6° De

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe 6

—

physique : - un seul nom de bénéficiaire par opération ; - aucune mention de civilité ; - ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ; - pour les colonnes mentionnant une date

Article 1

—

Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article * R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles * R. 111-6 et * R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9-2

—

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 2

—

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article 4

—

Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article 74

—

calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article 4

—

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir

Article 86

—

Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3 III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3

—

ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Code civil

cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

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