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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de
Article L613-55-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes
Article D2123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67
des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
Article 5
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
Article 2
La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l'empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement.
Article R6223-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion.
Article D262-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103, D. 262-104 et D. 262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze
Article D272-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D. 272-88, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
Article R623-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D742-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913
Article R3111-36-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
de notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel en priorité au volontariat parmi les salariés mentionnés au premier alinéa.
Article Annexe
La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification ; ― les prestations désignent, selon l'objet du marché, des fournitures ou des services, notamment informatiques ou de télécommunication
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant
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