Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes : Toutes les boissons non alcooliques ; Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article 11

—

réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou le débit

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

Article 1346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

Article L33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 54

Code des postes et des communications électroniques

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public

Article L38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 68

Code des postes et des communications électroniques

Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un bulletin individuel indiquant la somme à verser pour chaque pupille est envoyé aux débiteurs dans un délai de dix jours à partir de la transmission à l'agent comptable des titres exécutoires.

Article D814-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article Instruction technique IGH

—

Les dispositifs d'intercommunication devant toujours être en surpression par rapport à la circulation horizontale commune, le débit d'amenée d'air est légèrement supérieur au débit d'extraction de fumée. 4.2.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 : 4° Les faillis

Article 59

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s), ainsi que le flux massique et les concentrations en polluants dans le (ou les) rejet(s).

Article 15

—

Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables

Article Annexe I

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée

Article L666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés

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