Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 067 résultats pour « decision conforme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 067 résultats pour « decision conforme »
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EXTRAIT
Article 111-2
L'exercice de l'autorité implique non seulement de donner ou transmettre des ordres mais également, à partir de la prise de décision, de mobiliser une équipe et de rechercher son adhésion autour de projets et d'objectifs.
Article 103
Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Article 19
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
Article 15
La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Article 25
La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Ces mesures doivent être conformes selon le cas : 1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ; 2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres
Article L661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction
Article R523-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle.
Article L5214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés
Article R421-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
change de département de résidence ou d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision
Article L3215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
en soins psychiatriques en application du 2° du même II sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ; 3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision
Article R1321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
application des articles R. 1321-7 à R. 1321-9, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme
Article L441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
12 et à l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Agence nationale de l'habitat, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit
Article R653-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément pour les activités de contrôle des performances des équidés, la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à l'organisme tiers et le contenu du cahier des charges auquel il se conforme
Article 334-3.04
Le prestataire de services d'entretien à terre doit se conformer aux recommandations du fabricant pour le changement de la batterie principale, ainsi que pour le remplacement régulier de toute autre pièce de rechange (comme les joints, la pile pour la
Article 217
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
Article 322-44
Le responsable du contrôle s'assure de l'existence et de l'application de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions des clients et des opérations diverses sur instruments financiers, tant en ce qui concerne les délais d'exécution
Article 21N61
ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs français connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer
Article 5
national des sciences et techniques nucléaires sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, sur proposition du directeur de l'Institut après avis conforme
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