A cet effet, elle établit un rapport médical détaillé et un rapport dans lequel sont consignés les résultats des enquêtes sociales et professionnelles auxquelles elle a procédé.

Article 1

—

L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article

Article L2352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la défense

L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code du sport

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de

Article R515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

Article L2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Article L2564-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Article L3412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.

Article 17

—

Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.

Article 6

—

nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article R272-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code des juridictions financières

Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.

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