Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 017 résultats pour « demande de renvoi formée par les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
I. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes
Article R142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
Article D337-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
du code du travail ; 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
Article Annexe 6
Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité
Article 3
Un test initial est organisé en début de formation. Il se compose de deux épreuves théoriques portant sur tout ou partie des thématiques suivantes : - soutien opérationnel ; - formation du militaire ; - commandement.
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met
Article R331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R464-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.
Article R229-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 1063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article R464-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Article Annexe I
Demande de certification En application de l'article 4 du présent arrêté, les organismes de formation qui souhaitent réaliser les formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail doivent déposer une demande auprès d'un organisme
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