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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a9cd5801467740c9c9
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e70
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 26 octobre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 15 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e78
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 15 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e88
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 6 février 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 26 novembre 2018 , le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 26 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 4 mars 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 27 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 21 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973eaa
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 24 août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fc3
27 septembre 2006
27 septembre 2006
prix" ; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fc4
27 septembre 2006
27 septembre 2006
prix" ; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander
Source officielleSociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea97
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE, LA COUR Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02503
14 décembre 2010
14 décembre 2010
ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac067ef77d000880b3aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que de toutes ses autres demandes d'indemnités qui affèrent à cette demande de requalification ; - l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01454
22 septembre 2016
22 septembre 2016
seulement du contrat de mission signé le 6 novembre 2008 en contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab94
26 septembre 2007
26 septembre 2007
raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge saisi d'une demande
Source officielleciv2
61372495cd58014677416b25
8 septembre 2005
8 septembre 2005
. ; que Mlle X... a fait assigner la CNP devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et de condamner la CNP à lui verser sa propre
Source officiellePage 53 sur 1662