-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire. La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.

Article 1

—

-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 1° Le préfet

Article D361-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit.

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79

Code de la sécurité sociale

La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports.

Article R815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension.

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives : 1° Aux restitutions

Article R3120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle.

Article 25

—

cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent , le cessionnaire, s'il est architecte, adresse au conseil régional une demande

Article 5

—

Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects une demande

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes

Article R751-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Article 21.807

—

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article 3

—

Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.

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