Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 295 résultats pour « demande présentée par mémoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 295 résultats pour « demande présentée par mémoire »
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Article 1
Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
Article 4-2
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.
Article R593-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans.
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende
Article D541-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
Article L3121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Article R4241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.
Article R40-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Article 10
La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3.
Article 26
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 4
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
Article 1
La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.
Article 2
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.
Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Article 46
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents bénéficiaires du présent décret.
Article R5521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Le certificat médical d'aptitude à la navigation du marin est présenté par l'employeur ou le marin ou, à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.
Article R4122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
Article R613-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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