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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092470
3 juin 2002
de l'excès de pouvoir (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Décision du jury de classement
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834608
19 décembre 2018
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN (I DE L'ART.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346691
30 mars 2016
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861289
30 décembre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTENTIEUX - PART FONCIÈRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LOCAUX COMMERCIAUX (ART. 1498 DU CGI) - 1) DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION, LORSQU'IL
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835851
10 novembre 1993
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031791
2 septembre 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494614
28 janvier 2011
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976783
12 mai 1997
des bases d'imposition d'un contribuable ne peut se fonder sur des éléments couverts par le secret médical. | 54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010478
16 novembre 1998
été incluses à tort dans les apports du compte de communauté de biens d'un couple. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008105354
23 octobre 2002
. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Appréciation des capacités contributives des terres (
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134981
6 novembre 2002
. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388015
17 avril 2019
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404364
16 novembre 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - RECOURS TENDANT À LA REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES [RJ1].
3 / 8 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529755
7 juillet 2000
Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023762806
21 mars 2011
AU SEIN D'UNE MÊME LIGNE DE COMPTE [RJ1] - CONSÉQUENCE - PARTAGE PAR PARTS VIRILES DU MONTANT DU DÉBET - DEVOIRS DU JUGE FINANCIER. | 18-07 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767215
7 octobre 1988
. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - (1) Conclusions présentés après l'expiration du délai d'appel.
6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682005
20 février 1985
. | 54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté agréant une association
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