Codes de loi français

Article Annexe

L'abattement de quatre points et l'avoir de 4 p. 100 visés aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus ne peuvent pas entraîner une diminution du prix conduisant à un prix inférieur à celui voté pour 1981.

Article 2

La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du premier alinéa du présent II n'est pas prise en compte : a) pour l'application, aux impositions établies au titre de 1994, de l'article 1647 bis du code général des impôts ; b) pour l'application

LEGIARTI000036943734

moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissant en salle de contrôle ; - des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution

Article Annexe VIII

très gros œdème ou tuméfaction à partir de 30 % Reliquat de plaie transfixiante du pied, de la jambe, de la cuisse ou du bassin, avec poussée d'ostéite à partir de 30 % Syndrome parkinsonien à partir de 80 % Reins Albuminurie chronique avec diminution

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

-Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

LEGIARTI000024751082

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

LEGIARTI000024751013

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

. - Simple diminution du calibre de la narine ou de la fosse nasale 2 - Formation de croûtes, rhino-pharyngite 4 - Sténose totale avec retentissement tubo-tympanique ou sinusien, sans sinusite suppurée 6 à 10 Sténose bilatérale. - Diminution de la perméabilité

Article 40

L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au fonds pour l'année en cours.

Article Execution

Ainsi, la recherche d'une diminution des coûts salariaux a conduit les entreprises à réduire au maximum le nombre de salariés permanents et à limiter leur emploi aux fonctions considérées comme essentielles pour la pérennité et le développement de l'entreprise

Article 4

Les absences de l'entreprise des administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

LEGIARTI000031833250

. - Appréciations générales Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent : Proposition d'évolution du montant indemnitaire Augmentation □ Maintien □ Diminution □ Signature du supérieur hiérarchique

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel ; 4° La diminution

Article 27

La pension est toutefois prise en compte conjointement avec la rente éventuellement attribuée en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° A 50 % des éléments de rémunération servant au calcul de

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

l'article L. 223-8. 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; 25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; f) Des rentes

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

application de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ; – plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente