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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b2cd580146773f6357

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

alors, selon le moyen, d'abord, que, conformément aux stipulations de l'article 23 de la police, il a adressé sa déclaration de sinistre à l'agence où le contrat d'assurance avait été transféré, c'est-à-dire

Source officielle

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CC

civ2

61372215cd580146773fa17e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

celui-ci, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de juger le fond du droit ; que l'éditeur avait demandé au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires, mais également de dire

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d79

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que l'appel est immédiatement recevable lorsque le jugement avant dire droit a méconnu

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il est régulièrement acquéreur des parts de la société que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300204

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'exploitation de son bar restaurant Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200072

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Par arrêt du 1er décembre 2016, une cour d'appel, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement d'orientation du 8 juillet 2014, sauf à dire que les consorts [T] étaient hors de cause. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00746

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[K] avait été licencié par un représentant habilité de l'employeur ; qu'en jugeant, pour dire que M. [K] n'avait pas été licencié par son employeur, que le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100491

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire que la caution est titulaire d'une créance à son encontre d'un montant de 38 560,59 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées du prêt et de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100108

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[F] fait grief à l'arrêt de dire que le bail qu'il avait signé, ainsi que son épouse, avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00805

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au cas d'espèce de l'article L. 7321-2 du code du travail définissant le gérant de succursale et, en conséquence, dire que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société Hirou fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes formulées par l'avocat à son encontre, de dire non prescrite la demande en fixation d'honoraires formulée par l'avocat à son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie du recours de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00420

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour remise tardive des documents de fin de contrat, dire que la prescription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201007

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'autonomie de ces derniers, le juge doit déduire de la perte de revenus du foyer, les sommes que le couple aurait dépensées pour assurer le besoin d'entretien et d'éducation des enfants, c'est-à-dire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00898

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement économique du salarié était sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01066

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle ; que pour dire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300436

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01250

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

à temps complet depuis le 23 juin 2014, de dire que la rupture du contrat de travail du 29 juillet 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X..., médecin, c'est-à-dire des faits contraires à l'honneur et à la considération de M.

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