; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a condamné Mme A à quatre amendes pour recours abusif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir fixé à la somme de 16 441,11 francs le montant des dommages intérêts pour rupture abusive

X... avait été prononcé antérieurement à la loi du 2 août 1989, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail issues de la loi précitée aux

X... devant le tribunal administratif devait être regardée comme abusive ; que M.

du présent livre, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

invoquent en outre les dispositions des articles L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation pour soutenir que la clause de déchéance du terme dont se prévaut la banque LCL est abusive et qu'elle ne

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Le 8 mars 2007, la société de droit

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure abusive

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission qu'il s'opposait à la demande de communication, dans la mesure où, d'une part, Madame X n'a pas justifié disposer

[D] [G] au titre de la résistance abusive de M. 

titre, alors, selon le moyen : 1 / que les critères définis dans le plan d'adaptation de l'emploi d'octobre 2000 et permettant à la banque BNP Paribas de refuser à un salarié le bénéfice des dispositions

Par arrêt du 9 décembre 2025, la cour d'appel a : - confirmé le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M.

hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition

qu'il incombait au salarié, dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, de rapporter la preuve que son refus de mutation aurait été justifié par le fait que l'employeur aurait abusé

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de