Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 348 résultats pour « dissimulation de la véritable situation de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R173-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Article R214-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes
Article 44 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés
Article 321-16
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Article 317-8
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article R422-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative
Article D2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial
Article 238 bis HE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le
Article R814-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société
Article 421-34
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe également sans retard les porteurs de parts ou actionnaires de tout changement concernant la responsabilité du dépositaire. III.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article 171 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article
Article 14
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Article 26-1
La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 47 bis
Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article L214-162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Page 53 · 22 348 résultats