Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité.

Article R2335-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.

Article R146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

La validité de cet acte est régie par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé ou sous l'autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.

Article 293 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code général des impôts

Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation. II.

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Il précise sa durée de validité.

Article L317-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile

Article 21

—

III. ― La limite de validité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux ne peut dépasser celle de la pièce justificative associée ou, pour les pièces justificatives sans limite de validité, cinq ans après la date de leur délivrance.

Article 1

—

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité

Article 8

—

La validité de chaque module de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est subordonnée au suivi d'une actualisation annuelle des connaissances en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique

Article 2

—

Les candidats titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe, en cours de validité à la date d'entrée en formation commune, sont dispensés de la formation et des épreuves du certificat de formation aux premiers secours en équipe.

Article 14

—

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.

Article 3

—

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.

Article 151-1.09

—

La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions

Article 5

—

Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

Article 21.A259

—

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par

LEGIARTI000034266861

—

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

Article 7

—

Ce dispositif intègre également une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

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