"aux motifs qu'en application de l'article L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au juge correctionnel, saisi de l'action fiscale, de se prononcer sur la validité

avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

l'autre partie est habilitée à en demander la résolution du contrat ; alors que, selon le quatrième moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité

l'arrêt d'avoir annulé les dépôts de marque, et déclaré en conséquence l'action en contrefaçon irrecevable, alors, selon le moyen, que le droit sur la marque naît de son dépôt ; que le caractère distinctif

garantie alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles elle avait fait valoir que les époux Y... ne lui avaient adressé aucune réclamation pendant la durée de validité

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

aux termes Yunnan ou tuocha ; que tout au contraire, dans leurs conclusions n 2 récapitulatives, ces sociétés soutenaient, sous l'intitulé "sur la validité de la marque'"(p.10) que "l'enregistrement

publique, après audition des avocats des parties, du ministère public, des civilement responsables et de l'accusé ; "alors que la publicité restreinte de l'audience, condition essentielle à la validité

de la marque, cet élément puisse être considéré comme ayant perdu le caractère distinctif, qu'il avait lors du dépôt de la marque complexe; que, par suite, en énonçant, après avoir expressément affirmé

intrinsèque de celle-ci ou sur le montant des sommes saisies, l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne comportant aucune précision ni distinction à cet égard ; Qu'en statuant

contradiction entre cette argumentation devant la cour d'appel et celle présentée devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'en résulte pas qu'elle ait prétendu, au regard de la contestation de validité

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions de validité

Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier la validité

d'une marque doit s'apprécier à la date de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions de validité

entre les différentes catégories de frais ; alors, d'autre part, que la loi du 23 janvier 1990 validant les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits journaliers de soins et les décisions des présidents

plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis, la pratique ne faisant pas la distinction

, que la forme n'est pas imposée par la nature du produit et ne lui confère pas sa valeur substantielle, la cour d'appel qui en déduit que la marque est valide sans rechercher si l'utilisation à titre