Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. " En vertu de l'article 368 du même code : " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

en lui-même et susceptible à lui seul d'exercer la fonction distinctive de la marque ; que la cour d'appel a constaté que la marque litigieuse revendiquait la transparence du flacon, la couleur verte

vigueur, contenant le terme "MATCH" ; Que l'intimée réplique que les quelques usages d'anglicismes produits ne suffisent pas à démontrer que le terme MATCH est devenu exclusivement la désignation nécessaire

; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, DETERMINANT LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA DENOMINATION GUIGNOL PAR RAPPORT AUX PRODUITS VISES PAR LE DEPOT DE MARQUE, LA COUR D'APPEL

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

[T] apparaît faiblement distinctive sur cet aspect.

.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé distinctives

P..., débouté celui-ci de ses prétentions contraires et renvoyé à une autre audience pour qu'il soit statué sur la disjonction après avoir recueilli les observations des parties. 6. M.

affirmant que « la restriction critiquée (...) se borne à interdire quelques actes dans le cadre de la réglementation en matière de santé publique » sans répondre au chef de conclusions invoquant la nécessité

du contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, fait état d'un solde débiteur en « cotisations et contributions sociales », pour l'ensemble de la période vérifiée, sans qu'il soit opéré de distinction

-Y... à M. et Mme Z..., l'arrêt retient que le texte de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime n'opère aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibe ainsi

. : 26 580 euros, soit la somme de 41 686 euros ; que pour le choix du barème, il est nécessaire de retenir la valeur de l'euro de rente définie comme la somme nécessaire à un organisme de capitalisation

Fracture de la branche ischiopubienne déplacée et de l'éminence iliopubienne gauche avec disjonction symphysaire, - Trait de fracture antérieur du corps vertébral de L1 avec discret tassement, sans recul

au sens des dispositions de l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la société CLAIRJOIE excipe de la nullité de la marque opposée pour défaut de caractère distinctif

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

voiture que pour le colis qu'elle avait transporté à Casablanca mais non pour celui qui avait disparu lors de l'entreposage, moyen d'où il s'évinçait que la société SCAC avait elle-même opéré une distinction

[N] est nécessairement frauduleux.

Elle fait valoir que ses demandes ne présentent aucun caractère dilatoire, dès lors qu'elle a déposé ses conclusions au fond le 10 juillet 2024, et précise que ses demandes de disjonction et de sursis

Roses ou Hulder Holland ont utilisé des dénominations variétales comme marques et que les cinq marques en question ont perdu leur caractère distinctif ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner si, tout