I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées

Article 6

—

Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d'un établissement public d'enseignement du second degré, donnent lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article

Article L2224-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération

Article L3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 91

Code de la santé publique

Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes

Article 3

—

Il consiste à : - examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par la délégation générale pour l'armement, par l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ; - émettre, à la demande de la direction de la météorologie

Article 1

—

Gestion des instruments financiers de la politique foncière relevant de l'Etat : F.N.A.F.U., gestion administrative, financière et comptable des propriétés et acquisitions foncières de l'Etat, évaluation de la politique foncière nationale, tutelle des

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

La délibération doit être prise par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements

Article 6

—

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature

Article R932-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5, les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article 411-63

—

Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411

Article R341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 1

—

Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de

Article R126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

du logement mentionné à l'article L. 126-26 ; 2° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu'il est exigé en application de l'article R. 122-24 ; 3° Le document établi par le maître

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation

Article D6221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article 1

—

Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Page 53 · 38 053 résultats

← Précédent Suivant →