Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2

Article R717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Code rural (nouveau)

Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 6° Remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers volontaires et pour la conduite des véhicules du service, définies

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article 11 Dommages aux tiers 11.1. Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers. 11.2.

Article 2

—

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Article R6153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire

Article R312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03

Code de la sécurité intérieure

de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice

Article 122-3

—

Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques, dans l'ensemble

Article 43

—

La formation dispensée aux élèves a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui leur sera proposé à l'issue de celle-ci et à un parcours professionnel

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

Article 322-72

—

Ce responsable du contrôle remplit les fonctions prévues aux articles 322-39 à 322-45.

Article 3

—

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

LEGIARTI000051488924

—

Les municipalités ne pourront, à peine de dommages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucuns des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de département et de district, ou de leurs directoires.

Article 1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article R2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

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