Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.

Article 228-9.14 ter

—

Entretien par le bord - une liste des causes de pannes et des méthodes pour y remédier ;

Article 2313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Article 5-1

—

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances

Article 1

—

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause

Article 16

—

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés

Article R5232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre en cause

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

Dans ce cas, l'Etat indemnisera la société des dommages pouvant résulter du retrait, en tenant compte notamment de la valeur non amortie des investissements réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation.

Article 25

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

—

prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande

Article R77-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,

Article 13

—

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.

Article Annexe 7

—

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Page 53 · 6 631 résultats

← Précédent Suivant →