d'investissement comprennent notamment : a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial,

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons

Article 13

—

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Article EL 10

—

électrique doivent être dotés de moyens d'extinction choisis parmi les suivants, à l'exclusion de tous les autres : - appareils à eau pulvérisée (extincteurs, seaux-pompes, robinets d'incendie armés, installations fixes à commande automatique ou manuelle

Article 13

—

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Il est égal à 0,1 lorsque : a) Un manuel d'autosurveillance du système de collecte remplit les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; et b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

des amendes ; " 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; " 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; " 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; " 11° Les dons

Article D1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la santé publique

Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct : 1° La détermination des groupes sanguins

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article 20-3

—

Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article 17

—

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 10

—

accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, les emprunts représentés par des titres négociables devront être émis en titres de 50 F au minimum comportant une seule échéance de coupons par an et ne pourront donner

Article 35

—

. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Article 6

—

Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 3

—

Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation

Article 2

—

Les agents non titulaires occupant un emploi qui peut donner droit à la perception d'une rémunération principale d'un montant inférieur ou égal à celui du traitement que perçoit un agent classé au 8° échelon du groupe II pourront, nonobstant les dispositions

Article 17

—

travailleurs non volontaires, rapatriés entre le 1er mars 1945 et la date de publication de la présente ordonnance, auraient pû percevoir au titre de leur rapatriement, conformément à la réglementation en vigueur à l'époque, ne pourront en aucun cas donner

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