Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 050 résultats pour « droit à caractère personnel »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 050 résultats pour « droit à caractère personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
de médecine d'urgence et l'ensemble des établissements participant au réseau mentionné à l'article R. 6123-26 mettent à jour sans délai le répertoire créé par le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère
Article R312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).
Article R114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
Article L4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 90
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
Article 5
Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables
Article 1
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois
Article L2252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit
Article L3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit
Article R236-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de
Article D312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10
Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
Article 26
La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale
Article R342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des salariés, est affichée dans tous les locaux de l'agence.
Article 107
d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation
Article 11
Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.
Article Annexe II
LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Article 20
Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.
Article R4511-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 26
Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.
Article 39
A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins
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